Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

- vous êtes mineur, même émancipé ;
- vous êtes marié ;
- vous êtes déjà lié par un PACS ;
- vous êtes sous tutelle (depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent dans certaines conditions souscrire un PACS) ;
- vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Pour en savoir plus c’est par ici !

publié le 22/02/2018

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