PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qu’est-ce que le PACS ?

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

- vous êtes mineur, même émancipé ;
- vous êtes marié ;
- vous êtes déjà lié par un PACS ;
- vous êtes sous tutelle (depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent dans certaines conditions souscrire un PACS) ;
- vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Pour en savoir plus c’est par ici !

Enregistrement d’un PACS : les démarches

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

La Convention de PACS {{}}

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les pièces justificatives

Les futurs partenaires doivent faire parvenir au consulat au moins deux semaines à l’avance :

1/ la convention de Pacs (non signée) formulaire cerfa n° 15726*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do.

2/ la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaire cerfa n° 15725*02.

3/ une copie des pièces d’identité pour chacun des partenaires

4/ une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires :
- partenaire français : copie de moins de 3 mois
- partenaire étranger : acte original, qui doit être soit légalisé, soit apostillé, soit en être dispensé (voir avec le consulat).
Pour les ressortissant sud-africains : Unabridged Birth Certificate, apostillé par le DIRCO > L’apostille peut être demandée au service de légalisation du DIRCO en personne, par courrier express ou par courrier recommandé http://www.dfa.gov.za/consular/legalisation.htm

5/ pour le partenaire étranger ; une attestation de non PACS à demander à Nantes :

¤ Par courrier
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

¤ Par téléphone
08 26 08 06 04

¤ Par télécopie
02 51 77 36 99

¤ Par messagerie
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

6/ Le livret de famille, si un des partenaire est divorcé(e) ou veuf(ve)

7/ Une preuve de résidence dans la circonscription consulaire

8/ Une attestation pour le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, délivrée par son ambassade ou son consulat qui indique qu’au vu des pièces justificatives au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Le dossier complet pour être déposé en personne au consulat, ou envoyé par courrier à :

French consulate in Cape town /Consulat général de France
P.O Box 1702
Cape Town 8000

Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous pour la signature.

Effets, enregistrement et publicité de l’enregistrement

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil français.

Pour en savoir plus , consultez
France Diplomatie
Service Public

ou contactez : etat-civil.le-cap-fslt@diplomatie.gouv.fr

Modification d’un PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification du PACS initial est libre, avec toutefois deux limites.
Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...)

- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention : formulaire cerfa n° 15790*01

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit prendre rendez-vous et se présenter en personne au consulat
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du consulat : …. Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité d’une modification

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez
France Diplomatie
Service Public

Dissolution d’un PACS

Un PACS peut être dissous par un des partenaires ou par les deux.

Dissolution d’un PACS

Un PACS peut être dissous :

– par mariage de l’un ou des partenaires ;

– par décès de l’un ou des partenaires ;

– par déclaration conjointe des partenaires ; Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité formulaire cerfa n° 15789*01

– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité d’une dissolution

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie ou du Service Public

publié le 18/11/2019

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