Ouverture du mariage aux couples de même sexe

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

Elle dispose que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

Les demandes de certificats de capacité à mariage et de transcription d’actes de mariage établis en Afrique du Sud (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) peuvent être déposées auprès du consulat.

Pour mémoire, le consulat de France au Cap ne procède à aucun mariage entre ressortissants français.

publié le 08/07/2013

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