Naissance - Parents non mariés

LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

1) Vous pouvez déclarer la naissance au consulat dans un délai de 30 jours après la naissance.

- La présence d’au moins l’un des deux parents est requise.

Les documents suivants devront être produits :

- 1/ acte de reconnaissance conjointe anténatale le cas échéant (voir paragraphe sur la reconnaissance). Si la reconnaissance anténatale n’a pas été faite, les deux parents devront se présenter pour établir la reconnaissance paternelle de l’enfant.

- 2/ preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) : passeport biométrique, carte nationale d’identité française sécurisée, décret de naturalisation

- 3/ copies intégrales des actes de naissance des deux parents

- 4/ certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital (proof of birth originale) ou copie intégrale de l’acte de naissance (unabridged birth certificate) si disponible au moment de la déclaration mais il n‘est pas obligatoire dans le cadre d’une déclaration ;

- 5/ le livret de famille si naissance antérieure d’un enfant du couple

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

- 1/ acte de reconnaissance (renvoi paragraphe sur la reconnaissance)- la reconnaissance peut se faire au consulat sur rendez-vous, à tout moment après la naissance. Néanmoins, si un parent reconnait son enfant après l’âge 1 an, il ne dispose pas de l’autorité parentale.

- 2/ preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) : passeport biométrique, carte nationale d’identité française sécurisée, décret de naturalisation

- 3/ copie originale de l’acte de naissance (unabridged birth certificate) délivré par le Home Affairs et apostillé par le DIRCO. L’apostille peut être demandée au service de légalisation du DIRCO en personne, par courrier express ou par courrier recommandé http://www.dfa.gov.za/consular/legalisation.htm)

- 4/ demande de transcription de naissance pour un enfant mineur
ou demande de transcription de naissance pour un enfant majeur

IMPORTANT  : Pour la transcription, une photocopie, même certifiée conforme par un « notary public » ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. éventuellement, déclaration conjointe de choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005.

Les actes sud-africains produits à l’appui de la demande de transcription pourront être restitués sur demande.

-  IMPORTANT : le nom choisi pour le premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître. Le choix de nom est irrévocable.

Délais

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription complète au consulat, un délai moyen de 1 mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

publié le 02/09/2016

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