Modification d’un PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification du PACS initial est libre, avec toutefois deux limites.
Les partenaires ne peuvent pas :

- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...)

- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir

La modification doit être écrite dans une convention : formulaire cerfa n° 15790*01

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit prendre rendez-vous et se présenter en personne au consulat
  • soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du consulat : …. Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité d’une modification

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez
France Diplomatie
Service Public

publié le 22/02/2018

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