Mariage [en]

I . Mariage au consulat

1. Les conditions de compétence du consul général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
-  si les deux futurs époux sont Français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
-  et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (Western Cape, Eastern Cape, Northern Cape) ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Liste des pièces à fournir

1/ Formulaire de demande de publication à compléter par chacun des futurs époux.

Questionnaire en français
Questionnaire en anglais

2/ LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE de chacun des futurs époux, délivrée depuis moins de 3 mois.

3/ Preuve de nationalité française de l’un des époux :
- carte d’inscription au registre consulaire et passeport
OU - carte nationale d’identité en cours de validité
OU - certificat de nationalité française

4/ justificatif de résidence dans la circonscription

5/ Nom, prénom et adresse des témoins envisagés (au moins 1 par époux, maximum 4)

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat et si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile ou au consulat du lien de résidence en cas de résidence dans un pays tiers. La demande de publication des bans au lieu du domicile se fait toujours à l’initiative du poste où a lieu le mariage en l’occurrence à la demande du consulat de France au Cap.
Au terme de 10 jours d’affichage et le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou par un autre consulat, un certificat de capacité à mariage est délivré.
Le mariage peut alors être célébré au consulat

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Afrique du Sudquelle que soit la nationalité des époux Pour plus d’informations : http://www.home-affairs.gov.za/index.php/civic-services/marriage-certificates

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat général procèdera à la publication des bans dans ses locaux et si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou un autre consulat de France, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage en anglais
Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage sud-africain sur les registres consulaires français. Le certificat de capacité à mariage vous sera demandé par les autorités sud-africaines sous le nom de ‘’letter of non impediment’’ ou ‘’certificate of celibacy’’

Liste des pièces à fournir :

1/ Formulaire de demande de publication à compléter par chacun des futurs époux.
Questionnaire en français
Questionnaire en anglais

2/ LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE de chacun des futurs époux, délivrée depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité française, et moins de 6 mois pour une personne de nationalité étrangère (article 70 du code civil).
Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.
Pour les Sud-africains : Unabridged birth certificate

3/ Preuve de nationalité française de l’un des époux :
- carte d’inscription au registre consulaire et passeport
OU - carte nationale d’identité en cours de validité
OU - certificat de nationalité française

4/Copie du passeport ou de la carte d’identité du futur conjoint étranger

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales : en Afrique du Sud c’est le Home Affairs qui est compétent pour l’enregistrement des mariages http://www.dha.gov.za/index.php/marriage-certificates

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

-  demande de transcription à établir par le conjoint français
-  de la preuve de la nationalité du conjoint français : passeport biométrique, carte nationale d’identité française sécurisée
-  d’une copie intégrale de l’acte de mariage : unabridged marriage certificate apostillé. L’apostille peut être demandée au service de légalisation du DIRCO en personne, par courrier express ou par courrier recommandé http://www.dfa.gov.za/consular/legalisation.htm
-  des actes de naissance des conjoints français ( qui auront été fournis au moment de la publication des bans)
-  le cas échéant de l’original de l’acte de naissance du conjoint étranger, unabridged birth certificate apostillé si le conjoint est Sud-africain
-  de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage (contrat de mariage par exemple) ;

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription complète, un délai moyen d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Les actes sud-africains produits à l’appui de la demande de transcription pourront être restitués à l’issue de la transcription.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-mariages-a-l-etranger

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ) pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage. Elle n’est pas du tout systématique

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Code civil

-  Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
-  Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-  Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
-  Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc)  : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  Bigamie (art. 147 cc)  : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
-  Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
-  Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
-  Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas une démarche obligatoire. néanmoins lorsqu’un contrat de mariage a été signé, il doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (à préciser pour chaque poste). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat la copie de leur acte de naissance français.

publié le 31/08/2017

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