Enregistrement d’un PACS : les démarches

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

La Convention de PACS {{}}

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Les pièces justificatives

Les futurs partenaires doivent faire parvenir au consulat au moins deux semaines à l’avance :

1/ la convention de Pacs (non signée) formulaire cerfa n° 15726*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do.

2/ la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaire cerfa n° 15725*02.

3/ une copie des pièces d’identité pour chacun des partenaires

4/ une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires :
- partenaire français : copie de moins de 3 mois
- partenaire étranger : acte original, qui doit être soit légalisé, soit apostillé, soit en être dispensé (voir avec le consulat).
Pour les ressortissant sud-africains : Unabridged Birth Certificate, apostillé par le DIRCO > L’apostille peut être demandée au service de légalisation du DIRCO en personne, par courrier express ou par courrier recommandé http://www.dfa.gov.za/consular/legalisation.htm

5/ pour le partenaire étranger ; une attestation de non PACS à demander à Nantes :

¤ Par courrier
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

¤ Par téléphone
08 26 08 06 04

¤ Par télécopie
02 51 77 36 99

¤ Par messagerie
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

6/ Le livret de famille, si un des partenaire est divorcé(e) ou veuf(ve)

7/ Une preuve de résidence dans la circonscription consulaire

8/ Une attestation pour le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, délivrée par son ambassade ou son consulat qui indique qu’au vu des pièces justificatives au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Le dossier complet pour être déposé en personne au consulat, ou envoyé par courrier à :

French consulate in Cape town /Consulat général de France
P.O Box 1702
Cape Town 8000

Une fois confirmation reçue que le dossier est complet, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous pour la signature.

Effets, enregistrement et publicité de l’enregistrement

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil français.

Pour en savoir plus , consultez
France Diplomatie
Service Public

ou contactez : etat-civil.le-cap-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 22/02/2018

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