Dissolution d’un PACS

Un PACS peut être dissous par un des partenaires ou par les deux.

Dissolution d’un PACS

Un PACS peut être dissous :

– par mariage de l’un ou des partenaires ;

– par décès de l’un ou des partenaires ;

– par déclaration conjointe des partenaires ; Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité formulaire cerfa n° 15789*01

– par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité d’une dissolution

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie ou du Service Public

publié le 22/02/2018

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