Défenseur des droits – Français de l’étranger
Le Défenseur des Droits, créé par la Loi organique du 29 mars 2011, a institué depuis 2016 une fonction de Délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l’étranger.
Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre :
- La défense de leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et
- les organismes investis d’une mission de service public ;
- La défense et la promotion des droits de l’enfant ;
- La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations ;
- La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.
Les Français de l’étranger estimant rencontrer des difficultés pour faire reconnaître et valoir leurs droits et libertés par les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un des quatre délégués suivants :
- M. Emmanuel Rousseau / +33 6 42 58 17 20 / emmanuel.rousseau@defenseurdesdroits.fr
- Mme Patricia De Forges / +33 6 07 12 56 70 / patricia.de-forges@defenseurdesdroits.fr
- Mme Brigitte Bonnaud / +33 7 70 04 15 36 / brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
- M. Patrick Nicoloso / +33 7 63 93 20 36 / patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr
Des permanences sont également tenues par les délégués à Paris, dans les locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 rue de la Convention, Paris XV.
- Mme Bonnaud les mardis,
- Mme de Forges et M. Rousseau les mercredis
- M. Nicoloso les jeudis