Actes notariés

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit :

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France->ajouter un lien vers la rubrique légalisation du site du poste.

Si vous avez besoin d’un acte authentique :

Le consulat général de France au Cap informe qu’il ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, il convient de vérifier auprès du notaire en France qui a établi le modèle (qui doit être bilingue français/anglais), que celui-ci accepte qu’il soit reçu par un notaire sud-africain.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Vous pouvez vous adresser :

• dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;

• à partir de l’année suivante, par courriel à bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP